Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Limier (le « Service »), édité par German Zvezdin, entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIREN 920 737 723 (« Limier » ou « l'Éditeur »).

Limier est un logiciel de détection des paiements échoués sur le compte Stripe de l'entreprise cliente (le « Client ») et de relance amiable de ses propres clients. Le Service est réservé aux professionnels : en créant un compte, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions protectrices du code de la consommation ne sont pas applicables à la relation entre Limier et le Client.

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Le Service comprend : la détection des paiements échoués sur le compte Stripe connecté par le Client ; leur classement par motif de refus ; l'envoi de séquences de relance amiable par e-mail et, selon disponibilité et consentements, par WhatsApp et SMS ; et l'attribution des paiements récupérés, qui sert de base à la facturation.

Limier n'encaisse jamais les fonds des clients du Client et n'initie jamais un prélèvement, une nouvelle tentative de paiement ou toute autre opération de paiement. Les paiements sont effectués directement sur le compte Stripe du Client, sans transiter par Limier. Les nouvelles tentatives automatiques de prélèvement restent gérées par Stripe, selon les réglages propres du Client.

Limier n'est ni un établissement de crédit, ni un prestataire de services de paiement, ni une société de recouvrement au sens des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L'accès au Service s'effectue par lien de connexion envoyé à l'adresse e-mail du Client (« magic link »), sans mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail ; toute connexion réalisée via un lien envoyé à cette adresse est réputée effectuée par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte, et à informer Limier sans délai de tout accès non autorisé suspecté.

Le Client demeure responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients (élèves, abonnés, membres). Il garantit à Limier que la collecte et le traitement de ces données sont licites, qu'il dispose des bases légales et, lorsque requis, des consentements nécessaires aux relances (en particulier du consentement explicite préalable pour le canal WhatsApp), et que les données transmises au Service sont exactes.

Le Client s'engage à n'utiliser le Service qu'aux fins de relance amiable de paiements légitimement dus. Il s'interdit tout usage du Service à des fins de harcèlement, de pression abusive, de recouvrement illicite ou contraire aux lois et règlements applicables.

Le Client fait son affaire du respect de ses propres obligations légales, contractuelles et fiscales vis-à-vis de ses clients, dont Limier n'est pas partie.

Pour les données personnelles des clients du Client traitées via le Service, Limier agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction du Client, responsable de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur simple demande écrite.

Limier applique un principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires aux relances sont traitées. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les modalités détaillées (sous-traitants ultérieurs, durées de conservation, droits) figurent dans la politique de confidentialité.

Le Service est rémunéré par une commission de 20 % hors taxes des montants effectivement récupérés et attribués aux relances Limier, c'est-à-dire : un paiement intervenu après un clic sur un lien de relance Limier, ou un paiement intervenu dans la fenêtre de trente jours suivant une relance envoyée. La commission est majorée de la TVA au taux en vigueur.

Un paiement revenu par simple nouvelle tentative automatique de Stripe, sans relance Limier attribuée, n'est jamais facturé. Aucun abonnement, frais d'installation ou minimum de facturation n'est appliqué.

Les commissions sont facturées mensuellement, à terme échu, avec le détail ligne par ligne des paiements attribués. Les factures sont payables à réception. Toute contestation d'une attribution doit être notifiée par écrit dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Le Service est fourni « en l'état ». Limier met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa maintenance, sans garantir un accès continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour maintenance.

Le fonctionnement du Service dépend de services tiers, notamment Stripe, les fournisseurs d'acheminement d'e-mails et les opérateurs de messagerie (WhatsApp, SMS), dont Limier ne maîtrise ni la disponibilité, ni les évolutions, ni les politiques d'acceptation des messages. Limier ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à ces tiers.

Les relances constituent une obligation de moyens. Limier ne garantit aucun taux de récupération ni aucun résultat : l'issue d'une relance dépend de facteurs extérieurs à Limier, notamment de la volonté et de la capacité de payer des clients du Client, des banques émettrices et des réseaux de cartes. Le Client reconnaît avoir souscrit au Service en connaissance de cette absence de garantie de résultat.

La responsabilité de Limier ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct et prouvé résultant d'un manquement à ses obligations. La responsabilité totale et cumulée de Limier, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des commissions effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, perte de données ou perte d'exploitation.

Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de Limier en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où une telle exclusion serait prohibée par la loi.

Chaque partie peut résilier la relation à tout moment, sans motif ni préavis, par notification écrite (y compris par e-mail) ou, pour le Client, par simple déconnexion de son compte Stripe et demande de fermeture de compte.

Limier peut en outre suspendre l'accès au Service en cas de manquement du Client aux présentes Conditions, notamment aux obligations de l'article 4, après notification restée sans effet, ou sans délai en cas de manquement grave.

La résiliation entraîne l'arrêt des relances en cours. Les commissions dues au titre des paiements attribués avant la date d'effet de la résiliation restent exigibles et font l'objet d'une dernière facture.

Le Client peut obtenir à tout moment l'export de l'intégralité de ses données, ainsi que leur suppression, sur simple demande écrite. Ces opérations seront prochainement disponibles directement depuis l'interface. Les durées de conservation applicables sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l'empêchement est définitif ou perdure au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la relation de plein droit.

Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Limier. Limier peut céder les présentes dans le cadre d'une cession ou d'un apport de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

Intégralité : les présentes Conditions, complétées le cas échéant par le DPA, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service et prévalent sur tout document antérieur.

Nullité partielle : si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force ; la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Modification : Limier peut faire évoluer les présentes Conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.